Clauses d’insertion : achats socialement responsables

Insertion comme condition d’exécution :
Droit

En vertu de l’Article 38 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés, les donneurs d’ordres peuvent mobiliser les entreprises qui réalisent leurs travaux ou leurs prestations de services dans la lutte contre le chômage et contre les exclusions, en liant le marché à la réalisation d’une action favorisant l’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières. 

Dans les faits, une part des heures de travail générées par le marché sera confiée, par l’entreprise titulaire, à des personnes inscrites dans un parcours d’insertion professionnelle.

Cette clause n'influe en rien sur le choix de l'entreprise. Elle n'est qu'une simple condition d'exécution du marché, que toute entreprise se doit de respecter.

 

Quels publics sont concernés ?

Les personnes rencontrant des difficultés d'accès ou de retour à l'emploi sont particulièrement visées, à savoir :

  • Les bénéficiaires du RSA
  • Les jeunes de faible niveau de qualification et/ou d’expérience
  • Les demandeurs d'emploi de longue durée
  • Les personnes reconnues travailleurs handicapés
  • Les personnes rencontrant des difficultés particulières
 

Quels types d’emploi seront créés ?

L'entreprise a le choix dans sa modalité de recrutement en réponse à cette clause parmi les 3 possibilités suivantes : 

  • L'embauche directe de personnes en difficulté d'insertion. Tous les types de contrats de travail sont possibles (CDI, CDD, contrats en alternance…)
  • La mise à disposition de salariés en insertion, notamment par une Structure de l'Insertion par l'Activité Economique (S.I.A.E.) de type Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion, Association Intermédiaire ou Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification…
  • Le recours à la cotraitance ou à la sous-traitance avec une Entreprise d'Insertion 
 

Comment mettre en œuvre cette clause sociale ?
Travaux Etaples 2016 3

 L'introduction d'une clause d’insertion concerne certains marchés publics. Les marchés de travaux et de services sont en général les plus appropriés à cette démarche.

Il est important d'étudier la faisabilité marché par marché, voire lot par lot le cas échéant, en prenant en compte des critères de technicité, de durée, de montant, de part de main d’œuvre…etc.

Lorsque l'on passe un marché comportant une clause d'insertion, il convient d’adapter les pièces administratives de la sorte :

  • Préciser à la publication quels articles de l’ordonnance sont mobilisés
  • Introduire un paragraphe dans le Règlement de Consultation
  • Introduire un paragraphe dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières
  • Ajouter une annexe à l'Acte d'Engagement précisant et formalisant l'engagement d'insertion

 

Dans le souci d’identification d’un guichet unique, les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (P.L.I.E.) au sein desquels sont présents des chargés de mission dénommés « Facilitateurs » financés par le Conseil Départemental sont mobilisés sur l’achat public socialement responsables pour : 

  • Assister les techniciens de la collectivité dans la rédaction des pièces  de marchés
  • Informer les entreprises candidates des modalités d’application de la clause d’insertion
  • Assister les entreprises titulaires dans la mise en œuvre de l’action d’insertion
  • Participer au repérage et à la préparation du public, en lien étroit avec le Service Local Allocation Insertion de la Maison du Département Solidarité
  • Assurer le suivi de la bonne exécution de l’action d’insertion par l’emploi
  • Evaluer la plus-value de la clause d’insertion et envisager les suites de parcours, en lien étroit avec le Service Local Allocation Insertion de la Maison du Département Solidarité

 

A qui s’adresser ?
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Formuler une demande : appelez le 03 21 21 61 62 ou cliquez  ici pour être mis en relation avec les services du Département du Pas-de-Calais

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