Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : le report à 2022 acté par décret
Un décret publié ce 6 novembre au Journal officiel reporte au 1er janvier 2022 l'échéance du droit de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisation d’urbanisme. Pour rappel, l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 - codifiée aux articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration - permet à tout usager identifié auprès d'une autorité administrative de lui adresser une demande, déclaration, document, information ou réponse par voie électronique.